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Chefs d’entreprise ou gérants d’association, attention aux pratiques commerciales frauduleuses
Actualité - Publié le mercredi 15 mai 2019 - Temps de lecture : 1 min

Photo : Adobe Stock

Auteur :
Par Camille Bazin

La direction départementale de la protection des populations du Bas-Rhin (DDPP) attire l’attention de tous les professionnels (commerçants, professions libérales, indépendants, associations) sur le démarchage frauduleux mis en œuvre par une ou plusieurs sociétés. La société vous envoie un courrier dans lequel il vous est demandé de payer une taxe au titre d’une prétendue « indexation des entreprises à la TVA »

La DDPP précise qu’un tel enregistrement n’est pas obligatoire. Seul le numéro d’identification fiscal et, le cas échéant, le numéro d’immatriculation à la TVA intracommunautaire, tous deux délivrés par l’administration fiscale, sont nécessaires lors d’un échange au sein de l’Union européenne.

La DDPP invite tout professionnel démarché à ne jamais donner suite à ces sollicitations et à signaler ces pratiques trompeuses à l’adresse suivante : ddpp@bas-rhin.gouv.fr.


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