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Épisode du lundi 19 septembre 2022 à 12:30
On a rapidement parlé il y a deux semaines de l'assurance en responsabilité civile, qu'est-ce que tu peux nous dire sur l'assurance scolaire ?
Elle fait partie des assurances facultatives mais fortement recommandées. Cette assurance couvre les dommages causés par son enfant. À défaut d'une telle assurance, les responsables de l'enfant, le plus souvent les parents, vont devoir payer directement les dégâts à la victime. Ça peut très vite chiffrer surtout s'il s'agit de dommages dentaires. Le mieux est de prendre une assurance qui couvre toutes les activités de son enfant, y compris les activités extra-scolaires, la cantine, le sport...
Es-ce-que si mon enfant se blesse à l'école sans qu'on identifie l'autre enfant, est-ce-que mon assurance scolaire me rembourse les dommages subis ?
L'assurance responsabilité civile simple, ne couvre en général, que les dommages causés par son enfant. On entend souvent dire que la responsabilité de son assurance habitation suffit pour l'assurance scolaire, c'est vrai, mais ça ne couvre que les blessures causées par son enfant sur un autre enfant. Une protection individuelle accident est donc indispensable.
Est-ce qu'une assurance responsabilité civile est obligatoire quand on a un chien ?
Si on est propriétaire d'un animal et qu'il cause un dommage, comme un chien qui peut mordre un passant, on est responsable du dommage qu'il a causé, en sa qualité de propriétaire. Et on devra indemniser la victime si on a pas d'assurance spécifique. En général pour la majorité des chiens, cette assurance n'est pas obligatoire, mais fortement recommandée. Mais cette assurance peut être obligatoire si vous êtes propriétaire d'un chien de catégorie 1 (dit d'attaque) , comme les pitbulls, ou de catégorie 2 (dit de défense), comme les rottweillers. Si on a un chien de ces catégories et qu'on ne l'assure pas, on commet en plus une infraction pénale.
Est-ce que la responsabilité civile professionnelle est obligatoire pour les entreprises ?
Toutes les entreprises n'ont pas l'obligation d'être assuré, même si cela est vivement recommandé. Tout dépend de a situation de l'entreprise, et de la profession concernée. Par exemple, les professionels de santé comme les médecins, pharmaciens... les professionnels du droit, comme les avocats, les professionnels du bâtiment, pour ne citer qu'eux, ont l'obligation de s'assurer.
Chronique réalisée par Cathy, avocate à Sarreguemines.
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