Protection juridique et aide juridictionnelle, quelles sont les conditions pour en bénéficier ?

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Protection juridique et aide juridictionnelle, quelles sont les conditions pour en bénéficier ?

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Épisode du lundi 28 novembre 2022 à 12:20

 À quoi ça sert de demander l’aide juridictionnelle ?

L’aide juridictionnelle permet de prendre en charge les frais de justice par l’état. Concrètement, il s’agit principalement des honoraires de l’avocat et de l’huissier et dans une moindre mesure les honoraires du notaire. Lorsqu’on veut faire une action à l’encontre de quelqu’un au tribunal ou qu’on est assigné au tribunal en qualité de défendeur, il y a des procédures pour lesquelles l’avocat est obligatoire comme en matière de divorce par exemple.

Même si l’avocat n’est pas obligatoire dans certaines procédures comme devant le tribunal correctionnel par exemple, il est fortement recommandé de se faire assister par un avocat qui nous expliquera la procédure, la stratégie à suivre et défendra au mieux nos intérêts. Avoir une affaire au tribunal peut être source d’angoisse et peut nous faire perdre notre procès si on est mal préparé.

Avoir recours à un avocat est des fois un choix et des fois une obligation. Pour les personnes aux revenus modestes, l’aide juridictionnelle peut leur être accordée et l’avocat sera rémunéré par l’état directement et non par son client.

Dans le même ordre d’esprit, lorsqu’on a jugement et qu’on veut le rendre définitif ou le faire exécuter, on doit avoir recours à un huissier de justice qui signifiera de manière officielle le jugement à la partie adverse. Cette intervention a un coût, et là aussi, il est possible de solliciter l’aide juridictionnelle qui paiera directement les honoraires de l’huissier à la place du client.

 

Quelles sont les conditions pour en bénéficier ?

Tout le monde n’a pas le droit à l’aide juridictionnelle. Il y a des conditions de revenus à respecter. Il faut remplir un dossier de demande d’aide juridictionnelle qu’on peut récupérer directement à l’accueil du tribunal ou l’imprimer sur internet. Une fois qu’il est rempli et que toutes les pièces sont jointes, le bureau d’aide juridictionnelle va faire un calcul et décider si oui ou non la personne a droit à l’aide juridictionnelle. Il a de nombreux paramètres à prendre en considération tels que la composition de la famille, la présence ou non d’enfants, la valeur de son patrimoine mobilier et immobilier.

À titre d’exemple, une personne vivant seule sans enfant à charge doit avoir un revenu mensuel inférieur à 965€ pour une prise en charge à 100% de ses honoraires d’avocat. Il y a ensuite des taux dégressifs en fonction de ses revenus. On peut avoir une prise en charge partielle à 55% ou 25%.

En cas de prise en charge partielle, il y aura une part des honoraires de son avocat qu’il faudra payer directement.

Dans la plupart des procédures, l’aide juridictionnelle est accordée en fonction de ses revenus. Mais il y a certains cas dans lesquels l’aide juridictionnelle est de droit, peu importe ses revenus, lorsqu’on est victime d’actes criminels ou terroristes ou lorsqu’un mineur demande à être entendu par le juge aux affaires familiales dans le cadre d’une procédure pour la garde des enfants.

 

Q : Quelle est la différence entre l’aide juridictionnelle et la protection juridique ?

L’aide juridictionnelle est conditionnée aux revenus, alors que la protection juridique est une assurance. Soit on a cette garantie de protection juridique, soit on ne l’a pas, cela n’a rien à voir avec ses revenus. Tout dépend du litige et de la garantie de son assurance. Certaines assurances de protection juridique couvrent des litiges que d’autres ne couvrent pas et les sommes qui sont payées à l’avocat au titre de ses honoraires ne sont pas les mêmes d’une assurance à l’autre. Très souvent d’ailleurs, la prise en charge par la protection juridique n’est pas suffisante à couvrir l’intégralité des honoraires de son avocat et le client devra payer une partie des honoraires de sa poche.

 

 Est-ce que je suis obligée de prendre l’avocat que me propose mon assurance ?

Souvent, l’assurance va proposer à son client l’assistance d’un avocat qui est en relation d’affaires avec elle, mais le client n’est pas obligé de choisir cet avocat. Il a parfaitement la possibilité de choisir l’avocat de son choix qui sera payé dans les mêmes conditions que celui que l’assurance lui a proposées.

 

 Si une partie a droit à l’aide juridictionnelle, est-ce que ça a des conséquences pour l’autre partie, pour l’adversaire ?

Alors oui, ça a des conséquences souvent méconnues pour l’autre partie. Dans un jugement, le juge statue toujours sur les frais et dépens. Dans les frais est inclus l’indemnité versée par l’état à l’avocat qui a travaillé à l’aide juridictionnelle.

Donc si on est condamné aux frais et dépens, car on a perdu son procès et que la partie adverse a bénéficié de l’aide juridictionnelle, le trésor public va nous réclamer, par la suite, de rembourser ce qui a été payé à l’avocat de la partie adverse. Si le juge a décidé que les frais et dépens devaient être partagés entre les parties, il faudra rembourser la moitié des frais d’avocat de son adversaire à l’état, s’il a été payé à l’aide juridictionnelle.

 

Chronique réalisée par Cathy Erhmann-Barda, avocate à Sarreguemines.