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Épisode du lundi 17 juin 2024 à 09:45
Si je suis en location, qui doit payer le loyer au propriétaire ?
Si les époux étaient en location dans un logement, cela signifie qu'ils sont co-titulaires du bail et qu'ils sont donc solidairement tenus au paiement du loyer. Même si le juge aux affaires familiales attribue le domicile conjugal à l'un des époux, c'est-à-dire qu'il prévoit dans son ordonnance provisoire qui peut rester dans le logement et qui doit partir, cela n'a aucune conséquence pour le bailleur du logement, il reste solidaire des éventuelles dettes de loyer si l'époux qui reste dans le domicile conjugal ne paie pas le loyer, et cela dure jusqu'à ce que le divorce soit prononcé et définitif. Dans cette hypothèse, le bailleur peut se retourner contre l'époux qui a quitté le domicile conjugal pour lui demander de payer les arriérés de loyer. Pour autant, cette solidarité quant aux dettes en joue que dans ce sens-là : l'époux qui quitte le domicile conjugal et qui loue un autre logement seul après l'ordonnance de mesures provisoires, sera seul tenu du paiement des loyers.
Si on a des crédits, en cours, est-ce qu'on est solidaire des dettes ?
Oui. À partir du moment où les époux ont contracté des crédits pendant le mariage, ils sont tous les deux solidaires des dettes. Et même lorsque le juge aux affaires familiales, lors de l'ordonnance provisoire, qui va fixer les modalités du divorce provisoirement jusqu'au divorce définitif, indique, par exemple, que le prêt sera pris en charge par l'un des deux époux, si, pour une raison ou une autre, la personne ne paie plus ce crédit, l'établissement de crédit pourra se retourner vers l'autre époux, même si l'ordonnance avait prévu l'inverse.
Pour éviter cela, il faut éventuellement obtenir de l'établissement de crédit, qu'il vous désolidarise du prêt. Ceci est souvent fait dans le cadre de prêt immobilier, car les prêts ont des sommes importantes. Nous demandons à la banque, pour l'époux qui ne garde pas le bien immobilier, soit désolidarisé du prêt, mais il faut que la banque l'accepte.
Peut-on refuser le divorce ?
Non. C'est un droit de pouvoir divorcer et de ne pas être obligé de rester dans les liens du mariage. La seule différence qu'il y a lorsque l'un des deux des époux ne veut pas divorcer, cela suppose déjà qu'il ne prend pas d'avocat, dans ce cas-là, la procédure va être plus longue. Il existe plusieurs cas de divorce, mais il existe qu'un seul cas de figure lorsque l'un des deux ne prend pas d'avocat, ou lorsqu'il ne veut pas divorcer, c'est que le demandeur va devoir attendre un délai d'un an de séparation avec son époux pour pouvoir faire la procédure de divorce. Mais à terme, il sera bien divorcé.
Jusqu'à quand durent les obligations du mariage, comme la fidélité par exemple ?
En théorie, ces obligations, comme la fidélité, le devoir de secours, ou d'assistance par exemple, dure jusqu'au prononcé du divorce. C'est-à-dire que même si on est en procédure de divorce, que l'on vis séparément, ces devoirs, ces obligations persistent. C'est plus en théorie qu'en pratique, que de nos jours, même dans le cadre d'une infidélité par exemple, je vois rarement des décisions de divorce pour faute.
Cathy Hermann-Barda, avocate à Sarreguemines.
Retrouvez la première chronique sur d'autres questions autour du divorce :
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