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Droit : Cathy répond à vos questions

Droit : Cathy répond à vos questions

Dans le cadre d'une séparation ou d'un divorce, nous évoquons la pension alimentaire. 

Maître Ehrmann-Barda Cathy répond à deux auditrices.

 

Première auditrice : "Mon ex ne paie plus de pension depuis des années. Il a été assigné au tribunal de verser 150€/mois mais je n'osais pas aller plus loin. Quelles sont aujourd'hui mes possibilités pour qu'il paie et éventuellement récupérer les non payés ? "

Tout d'abord, il faut vérifier que le jugement a bien été signifié par huissier de justice à votre ex. C'est cette signification qui va déclencher la possibilité de faire appel et de rendre ce jugement définitif et exécutable.

Si cette démarche a bien été faite, je ne peux que vous conseiller de prendre contact avec un huissier de justice et de le charger de récupérer les impayés. L'huissier pourra effectuer des saisies sur le compte, sur le salaire....  

A savoir que cette démarche est rétroactive sur 5 ans. 

Et vous pouvez même demander une indexation car la pension augmente chaque année de quelques euros.

 

Deuxième auditrice : "Quel recours, quand le père ne paie pas et que ce dernier n'a pas de domicile connu et du coup est injoignable ?"

Tout d'abord, tous les conseils donnés précédement sont également applicables dans ce cas. 

Contactez un huissier de justice, car ce dernier a accès a beaucoup d'informations, il arrivera a retrouver son adresse. Il suffira de lui communiquer sa date de naissance ainsi que le nom et l'adresse de son employeur.

Vous pouvez également déposer une plainte pour abandon de famille (cf: émission du 20/09/2019 : "Et surtout il ne faut pas arrêter spontanément de payer la pension, car si vous ne payez pas pendant 2 mois de suite, vous vous rendez coupable d'une infraction pénale pour abandon de famille" )

Et ce qu'il faut savoir c'est que vous pouvez faire une demande à la CAF. Cette dernière peut vous soutenir ponctuellement pour des impayés de pension alimentaire et vous verser une allocation de soutien familial

 

Pour toutes questions, maître Ehrmann-Barda est à votre disposition au 3 Rue Pierre Haffner, 57200 Sarreguemines, Téléphone : 03 87 09 45 48

Radio Mélodie

| vendredi 4 octobre 2019 à 10:00

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