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Droit : Succession, les droits du conjoint survivant

Droit : Succession, les droits du conjoint survivant

Dans le cadre d'une d'un décès, nous évoquons la succession et aujourd'hui plus précisément les droits du conjoint survivant. 

Maître Ehrmann-Barda Cathy répond à quelques questions que vous pourriez vous poser.  

 

Est-il obligatoire d'aller chez le notaire en cas de succession ?

C'est obligatoire si : la succession comporte un bien immobilier ; le montant de la succession est supérieure ou égale à 5000€ et enfin s'il y a eu un testament ou une donation entre époux.

Lorsqu'un des époux décède, est ce que le conjoint survivant hérite automatiquement de ses biens ?

Si le défunt n'avait pas fait de testament, le conjoint reçoit une part de son héritage à condition d'être toujours marié au moment du décès.

Sauf dispositions particulières, il a le choix entre la totalité de la succession en usufruit ou 1/4 de la succession en pleine propritété.

Comment cela se passe si le survivant opte pour l'usufruit ?

L'usufruit signifie qu'il pourra user des biens mais n'en sera pas propriétaire. Il ne pourra pas décider de vendre la maison et il aura des droits concurrents avec d'autres héritiers, comme les enfants par exemple.

Si les enfants du défunt ne sont pas les enfants du conjoint survivant ? (famille recomposée)

Dans cette hypothèse, le conjoint survivant a moins de droits parce-qu'il n'aura pas le choix ; il ne pourra prétendre qu'à 1/4 de la succession du défunt en pleine propriété (il ne pourra pas opter pour l'usufruit).

Est-ce qu'on peut déshériter son conjoint ?

Ca dépend des situations. S'il y a des enfants qui vont hériter, à ce moment, on peut effectivement déshériter son conjoint par testament. En revanche, s'il n'y a pas d'enfants on ne peut pas déshériter son conjoint, il aura un droit minimum d'un quart de la succession.

Est-ce que les droits sont les mêmes en cas de PACS ?

En matière de succession le PACS ne protège pas le partenaire survivant. S'il n'y a pas de testament il n'héritera de rien.

 

Pour toutes questions, maître Ehrmann-Barda est à votre disposition au 3 Rue Pierre Haffner, 57200 Sarreguemines, Téléphone : 03 87 09 45 48

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| vendredi 11 octobre 2019 à 10:50

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