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Épisode du vendredi 18 octobre 2019 à 09:40
Dans le cadre d'une d'un décès, nous évoquons la succession et aujourd'hui plus précisément les droits des enfants du défunts.
Maître Ehrmann-Barda Cathy répond à quelques questions que vous pourriez vous poser.
Est-ce que les enfants du défunt sont protégés en cas de succession ?
Les enfants du défunt ont un statut particulier puisqu’on dit qu’ils sont héritiers réservataires. Ils sont protégés par la loi et héritent obligatoirement d’une partie de la succession de leur parent décédé, ça s’appelle la réserve.
Comment est déterminée cette réserve ?
La réserve varie en fonction du nombre d’enfants du défunt :
- 1 enfant : ½ de la succession
- 2 enfants : 2/3 de la succession
- 3 enfants ou + : ¾ de la succession
Quand on a enlevé la réserve, ce qui reste s’appelle la quotité disponible et c’est cette partie de la succession que le défunt peut léguer par testament à qui il veut (conjoint, voisin, association, ou même donner plus à un de ses enfant).
Peut-on refuser une succession ?
Bien sûr, et c’est même fortement recommandé lorsque le défunt avait plus de dettes que de patrimoine.
Quand on hérite d’une succession, on hérite de tout : du passif (les dettes) et de l’actif (le patrimoine). Et s’il y a un doute sur la consistance de la succession, il y a tout intérêt à accepter cette succession sous bénéfice d’inventaire. Cela veut dire que le notaire va dresser un état du patrimoine du défunt et en fonction de cet inventaire on verra s’il est intéressant de l’accepter ou non.
Si malheureusement, un enfant est décédé avant son parent, que se passe-t-il ?
Tout dépend si cet enfant avait lui-même des enfants ou pas.
S’il avait des enfants, se seront eux qui vont recueillir sa part et la diviser entre eux.
S’il n’avait pas d’enfants, pour le calcul des droits des autres héritiers, on va faire comme s’il n’avait jamais existé.
Si un enfant avait une procuration sur les comptes de son parent et qu’il en avait profité pour vider ses comptes, est-ce-que les autres héritiers ont un recours ?
En fonction des opérations bancaires qui ont été effectuées, ça sera plus ou moins facile de prouver le détournement d’héritage.
Il existe un recours qui est devant le tribunal de grande instance et si le tribunal atteste que l’action est fondée, la sanction sera terrible pour celui qui a profité, il devra rembourser et sera déshérité.
Pour toutes questions, maître Ehrmann-Barda est à votre disposition au 3 Rue Pierre Haffner, 57200 Sarreguemines, Téléphone : 03 87 09 45 48
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