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Droit : Le licenciement

Droit : Le licenciement

Nous parlons droit du travail, plus précisément du licenciement. 

Maître Ehrmann-Barda Cathy répond à quelques questions que vous pourriez vous poser.  

 

Il y a plusieurs types de licenciement, lesquels ?

-  Le licenciement pour motif personnel : le salarié percevra toutes les indemnités auxquelles il a droit.

-  Le licenciement pour motif grave : le salarié ne percevra que les congés payés non pris.

Pour ces deux cas, le licenciement doit obligatoirement être fondé sur une cause réelle et sérieuse qui doit être inhérente à la personne du salarié. Cela peut être un motif personnel et disciplinaire pour faute légère, grave ou lourde, inaptitude de régime professionnel, insuffisance de résultat, retards répétés…

-  Le licenciement économique : il n’est pas lié à la personne du salarié mais aux difficultés financières de l’employeur.

Est-ce-qu'on peut-être licencié oralement, ou faut-il une lettre de licenciement ?

La procédure de licenciement est strictement encadrée, il y a des règles et des délais à respecter par l’employeur ; comme par exemple l’entretien préalable au licenciement, il faut une lettre de licenciement écrite.

Un licenciement verbal est illégal, on dit qu’il est pourvu de cause réelle et sérieuse.

Comment sont calculées les indemnitées en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse ?

Depuis deux ans il y a un nouveau système mis en place. Ce barème fixe un minimum et un maximum d’indemnités en fonction de l’ancienneté du salarié. Ce barème n’est pas le même non plus en fonction de la taille de l’entreprise (nombre de salariés).

Est-ce-qu'on peut licencier un salarié en Contrat à Durée Déterminée ?

Le principe du CDD est qu’il doit aller jusqu’à son terme. L’employeur ne peut pas rompre le CDD avant le terme s’il ne se trouve plus dans la période d’essai. Passé cette période, l’employeur ne peut le licencier sauf si le salarié est d’accord, en cas de faute grave du salarié, ou d’inaptitude ou en cas de force majeure.

Pour toutes questions, maître Ehrmann-Barda est à votre disposition au 3 Rue Pierre Haffner, 57200 Sarreguemines, Téléphone : 03 87 09 45 48

Radio Mélodie

| vendredi 15 novembre 2019 à 09:45

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