Droit : Crédit à la consommation

La Mélodie Family

Droit : Crédit à la consommation

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Épisode du vendredi 13 décembre 2019 à 08:34

Nous parlons droit du consommateur et plus particulièrement du crédit à la consommation.

Maître Ehrmann-Barda Cathy répond à quelques questions que vous pourriez vous poser.  

Est-ce-que l’emprunteur est protégé quand il fait un crédit à la consommation ?

Ce n’est pas un acte anodin. L’organisme de crédit a plusieurs obligations à respecter : informer l’emprunteur sur le coût réel du crédit et vérifier les capacités de remboursement de l’emprunteur car si l’organisme de crédit accorde un prêt qui est disproportionné par rapport aux ressources de l’emprunteur, il engage sa responsabilité, il pourra payer des dommages et intérêts. Dans tous les cas l’emprunteur a un délai de rétractation de 14 jours à partir du lendemain de la signature du contrat.

Est-ce qu’un crédit signé par un seul époux engage également son conjoint ?

Oui, parce qu’il y a une solidarité des époux pour les dettes du ménage.

Y-a-t ’il des situations dans lesquelles on peut suspendre le paiement d’un crédit ?

Oui, il en existe plusieurs : accident, chômage, divorce…dans ces cas on peut demander à être suspendu du paiement des échéances. On peut dans un premier temps faire la demande à son banquier, si vous ne trouvez pas d’accord, vous pouvez demander au juge du tribunal d’instance de suspendre les paiements pendant deux ans (maximum).

Que se passe-t-il si je ne paie plus ce crédit à la consommation ?

Tout d’abord, vous serez fiché à la banque de France. L’organisme de crédit peut vous poursuivre et vous serez condamner à rembourser l’intégralité de la somme et les intérêts. Vous risquez des saisies sur comptes bancaires, sur la maison…

Pour toutes questions, maître Ehrmann-Barda est à votre disposition au 3 Rue Pierre Haffner, 57200 Sarreguemines, Téléphone : 03 87 09 45 48

 


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