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Droit : Les assurances obligatoires

Droit : Les assurances obligatoires

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Partie °1 - Droit : Les assurances obligatoires


On s'y perd un peu avec tous les contrats d'assurance qui existent. Quels sont les principaux contrats d'assurances obligatoires ? 

On peut assurer presque tout et n'importe quoi de nos jours, comme son téléphone par exemple, mais ça, c'est facultatif. A côté de ça, il y a des assurances qui sont obligatoires, et si on ne les prend pas, il y a des sanctions à la clé. Je pense aux assurances véhicules, des motos, à l'assurance du locataire pour le logement quand il loue, à l'assurance dommage ouvrages lorsqu'on construit une maison, pour ne citer qu'elles. 

 

Quelles sont les sanctions des exemples que tu citais, si on ne souscrit pas une assurance ? 

- Pour les véhicules terrestres à moteur, la sanction est double. Premièrement, si notre véhicule cause un dommage à un tiers, il n'y aura aucune assurance qui paiera les dommages causés à l'autre véhicule ou au conducteur à notre place. Bien sûr, quand l'auteur du dommage est insolvable, la victime peut faire appel à différents organismes qui vont l'indemniser. Dans ce cas, l'organisme pourra ensuite se retourner contre le responsable, et faire pratiquer des saisies sur son salaire. 

- La deuxième sanction, est qu'on se rend coupable d'une infraction pénale, et qui dit infraction pénale, dit procès devant le tribunal correctionnel avec à la clé une condamnation et une mention au casier judiciaire. 

- En ce qui concerne les logements loués dans le cadre d'un bail d'habitation, si le locataire n'assure pas le logement, le bailleur peut résilier le bail, car dans ce cas, on considère que le locataire est défaillant dans l'exécution du contrat. 

- Si le logement est en copropriété, le bailleur a l'obligation également de souscrire une assurance responsabilité civile. De même pour les syndics de copropriété ont l'obligation de s'assurer contre les risques dans les parties communes. 

Dans les autres cas, le propriétaire occupant ou non-occupant d'un logement n'est pas obligé d'assurer son logement même si c'est fortement recommandé. 

- En ce qui concerne l'assurance construction dommages ouvrage, si jamais il y a un sinistre, même important, on ne sera pas indemnisé. 

L'assurance maladie est une assurance obligatoire, tout comme la mutuelle santé ? 

Oui, il s'agit même de la première assurance obligatoire. Elle couvre les risque maladie, maternité, invalidité et décès, accidents du travail et maladies professionnelles. Bien souvent, l'assurance maladie ne prend pas en charge 100% des dépenses santé, d'où l'intérêt de la mutuelle. Depuis 2016, il est obligatoire pour tous les employeurs de fournir une mutuelle de santé collective à ses salariés et participer a au moins 50% du prix des cotisations. 

En fonction de son secteur d'activité dans lequel on travail et en fonction de l'acte qui a mis en place ce dispositif et en fonction de sa situation, le salarié peut refuser d'y adhérer en demandant par écrit une dispense d'adhésion. 

On est entré en période de rentrée scolaire, est-ce que la fameuse assurance responsabilité civile qu'on doit fournir pour nos enfants à l'école est obligatoire ? 

Non, elle n'est pas obligatoire. Mais elle est vivement recommandée. 

 

Chronique réalisée par Cathy, avocate à Sarreguemines. 

 

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