Double imposition : ''une petite victoire'' pour les travailleurs frontaliers

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par Margot Benabbas
lundi 22 novembre 2021 à 07:37

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Hier, s’est déroulée l’Assemblée générale du comité de défense des travailleurs frontaliers. C’était à Sarreguemines. C’est toujours le moment où vous remontez tous les problèmes que peuvent rencontrer les personnes qui travaillent en Allemagne.

Son N°1 - Double imposition : ''une petite victoire'' pour les travailleurs frontaliers

Arsène Schmitt – président du comité de défense des travailleurs frontaliers

Forcément, on en parle beaucoup depuis le début de la crise du Covid-19, il y a le problème de double imposition du chômage partiel. Où en est-on aujourd’hui ? 

Ce problème on en a bien entendu beaucoup parlé lors de notre assemblée générale qui était assez exceptionnelle cette année à cause du Covid, on a eu seulement 200 personnes. Normalement la salle est archi bondée. 

Une décision est tombée du Bundessozialgericht, la plus haute instance du tribunal social en Allemagne qui a dit clairement que pour le calcul du chômage partiel, l'impôt doit être zéro du fait que le travailleur frontalier résidant en France est imposé bien entendu en France. C'est l'article 13.8 de la convention fiscale franco-allemande qui stipule clairement que les allocations de chômage partiel, comme les indemnités de maladie, l'indemnité de liquidation judiciaire et l'allocation parentale, sont exclusivement imposables en France. Mais l'Allemagne voulait absolument garder cette compétence fiscale donc des discussions se font au niveau des ministères. Moi je les harcèle tous les 15 jours pour savoir où en est le dossier pour que l'Allemagne respecte cet article qu'elle a signé le 31 mars 2015.

Maintenant la décision du Bundessozialgericht conforte bien l'article 13 alinéa 8. L'expert a tout de suite engagé une action auprès du ministre des finances allemand Olaf Scholz pour qu'il donne maintenant les instructions auprès des différentes autorités prestataires et qu'elles appliquent désormais ce fameux article 13.8 et qu'on mette fin à cette double imposition. 

Vous êtes sur ce dossier depuis longtemps, il y a des actions en justice qui ont été menées ? 

Depuis 3 ans nous sommes sur le dossier. Bien entendu, en 2020, ça s'est bien développé. Donc il y a plein de dossiers que notre avocat a de nouveau déposé auprès des Pôle emploi allemands en appuyant bien sûr cette décision du Bundessozialgericht puisque maintenant il faut siffler la fin de la partie ça a assez duré. Il y a à peu près 1000 dossiers. Dans cette affaire, 300 courriers ont été adressés à Paris, à Berlin, donc nous avons vraiment pendant 3 années maintenu une pression énorme sur ce dossier. Maintenant heureusement on peut dire que c'est une petite victoire.

Si le problème est réglé en partie il faut à présent régulariser la situation pour toutes les personnes qui ont perdu de l’argent. Est-ce que ça va être fait ?

On l'espère bien puisque l'Allemagne est en total illégalité depuis le 31 mars 2015. 

Au sein du comité vous recevez forcément les plaintes et réclamations de vos membres. Est-ce que vous en avez beaucoup ces derniers temps ? Plus que les années précédentes ?

Bien sûr, il y a la non-reconnaissance du taux d'invalidité, le problème de la CSG/CRDS qui est appliquée sur les retraites allemandes que nous considérons comme illégales. Il y a des centaines de dossiers au tribunal à Strasbourg. Avec nos collègues du Haut-Rhin, nous livrons une grande bataille là-dessus depuis 3 ans également.  

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