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Épisode du lundi 3 juin 2024 à 12:20
Est-ce que je suis obligé de prendre un avocat pour divorcer ?
On ne peut pas se passer d'un avocat pour divorcer. J'ai aussi envie de dire peut importe le type de divorce, parce qu'on peut très bien faire un divorce à l'amiable par consentement mutuel, ou là chacun des époux a son propre avocat. Et, si on n'est pas le cadre d'un divorce à l'amiable, mais d'un divorce au tribunal, il faut aussi prendre un avocat. Alors c'est très simple, si on veut faire la demande de divorce, il faut absolument que l'avocat fasse la procédure, donc sans avocat pas de procédure.
Est-ce que je dois payer mon avocat commis d'office ?
Lorsque l'on n'a pas d'avocat, on peut effectivement demander à l'ordre des avocats du barreau chez nous, en l'occurrence, de Sarreguemines, a ce qu'un avocat commis d'office lui soit désigné pour la procédure de divorce. Il devrait le payer seulement si ses revenus sont supérieurs à un certain plafond. Il va devoir remplir les conditions pour bénéficier de l'aide juridictionnelle pour savoir si oui ou non, il devra payer son avocat.
- Les revenus inférieurs à 1023 €/mois : 100 %
- De 1023 à 1209 € : 50 %
- De 1209 à 1504 € : 25 %
Pourrais-je demander à ma protection juridique de prendre en charge les honoraires de mon avocat ?
Tout dépend des contrats d'assurance. Parfois, dans son contrat d'assurance, on a un contrat de protection juridique, et il est possible qu'elle prenne en charge les honoraires de l'avocat. Mais, en général, c'est uniquement dans le cadre d'un divorce par consentement mutuel. C'est-à-dire, si on a un divorce au tribunal, il n'y a aucune prise en charge par la protection juridique.
Est-ce que je peux garder le nom de mon époux si je divorce ?
En général et traditionnellement, la femme va utiliser le nom de son mari. Ça s'appelle un nom d'usage. Mais juridiquement, elle est toujours connue sous son nom de jeune fille, son nom de naissance. Lorsqu'elle divorce, le principe est qu'elle perd ce nom d'usage, donc celui de son époux. Il faut savoir que si le mari approuve, elle peut continuer d'utiliser son nom d'usage. Et s'il n'est pas d'accord, le principe est qu'elle est censée reprendre son nom de naissance. Sauf si elle arrive à démontrer qu'elle a un intérêt particulier à utiliser son nom d'usage, si elle a un commerce, ou si elle est connue professionnellement sous le nom d'usage. Dans ce cas, elle a un intérêt supérieur. Le juge peut décider de l'autoriser à continuer d'utiliser ce nom d'usage, même si l'époux désapprouve.
Cathy Hermann-Barda, avocate à Sarreguemines.
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