Épisode du mardi 29 octobre 2024 à 09:45
Faut-il faire une donation entre époux pour protéger son conjoint en cas de décès ?
Par le passé, effectivement, c'était un conseil avisé. Mais la loi a changé, et lorsque le conjoint survivant vient à la succession avec des enfants communs, il aura l'usufruit sur l'ensemble de la succession ou 1/4 en pleine propriété des biens.
Ce n'est qu'en présence d'enfants qui ne sont pas tous communs que la donation peut s'avérer judicieuse.
Attention : la donation ne permet pas au survivant d'être propriétaire de tous les biens !
Chronique réalisée par Maître Pefferkorn Fabrice, notaire à Sarreguemines.
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