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Épisode du mardi 12 novembre 2024 à 12:42
L'usufruit est le droit de se servir d'un bien (habiter une maison, utiliser du mobilier…) ou d'en percevoir les revenus (par exemple encaisser des loyers, des intérêts ou des dividendes), sans pour autant en être propriétaire.
Suite à une donation ou suite à un décès, le droit de propriété est démembré, ses attributs vont être répartis entre différentes personnes.
L’usufruitier va avoir la possibilité d’user du bien et va pouvoir en percevoir les fruits.
En revanche, l’usufruitier n’est pas propriétaire, il ne pourra pas vendre le bien.
Concernant les travaux à effectuer sur le bien :
- Les dépenses d’entretien et de menues réparations doivent être faites par l’usufruitier
- Les gros travaux par les propriétaires
Chronique réalisée par Maître Pefferkorn Fabrice, notaire à Sarreguemines.
Crédit photos : https://depositphotos.com/fr/
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