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Épisode du lundi 12 février 2024 à 09:45
Lorsque les parents se séparent, on entend souvent que l’autorité parentale est conjointe, ça veut dire quoi exactement ?
L’autorité parentale correspond à l’ensemble des droits et devoirs que les parents ont vis-à-vis de leur enfant. Ça signifie que les parents doivent veiller à la sécurité de leur enfant, à son entretien matériel et moral, c.-à-d. Qu'ils doivent le nourrir, l’héberger, prendre des décisions médicales, choisir l’école. Même lorsque les parents se séparent, en général l’autorité parentale est conjointe, ce qui signifie que leurs droits et devoirs envers leur enfant persiste, même si la résidence de leur enfant est fixée au domicile de l’autre parent. Ce n’est pas parce qu'un parent voit son enfant qu’un weekend sur deux par exemple qu’il a moins de droit que l’autre parent.
Qu’est-ce qui se passe si un parent ne respecte pas les droits de l’autre parent ?
Si un parent ne respecte pas les droits de l’autre parent alors que l’autorité parentale est conjointe, ça peut avoir des répercussions importantes. Je vais donner un exemple très simple d’un problème qui se rencontre assez souvent : le choix de l’école. Lorsqu’un parent passe outre la volonté de l’autre parent et inscrit son enfant dans un établissement scolaire malgré le refus de l’autre parent, le parent bafoué peut très bien faire un recours au tribunal et demander à être autorisé à scolariser l’enfant dans une autre école, il peut même demander à avoir la résidence de l’enfant à son domicile si l’autre parent est coutumier du fait de ne pas respecter ses droits. Le même problème se rencontre lorsqu’un parent souhaite imposer une religion à son enfant, il faut l’accord des deux parents.
Qu’est-ce qui est mieux la résidence alternée ou que l’enfant vive avec un parent et voit son autre parent deux week-ends dans le mois ?
C’est une question très compliquée à laquelle je ne peux pas répondre. Tout dépend des situations.
En résidence alternée, il faut déjà que les parents aient des domiciles assez proches puisque les enfants ne vont pas changer d’école une semaine sur deux. Il doit y avoir aussi une bonne entente des parents, comme ils gèrent à deux le quotidien des enfants, ils doivent pouvoir communiquer assez souvent.
Cela dépend également de l’âge des enfants et des contraintes professionnelles de chaque parent.
Il y a de nombreux paramètres à prendre en considération. Il faut aussi que ce mode de garde soit adapté aux enfants, à leurs besoins. Certains enfants vont très bien s’adapter à une résidence alternée alors que pour d’autres, ce sera plus compliqué d’avoir deux modes de vie parfois complètement différente d’une semaine sur l’autre.
En cas de résidence alternée, est-ce qu’on est obligé de partager la CAF ?
Si rien n’est précisé dans le jugement, normalement les parents doivent se partager les allocations familiales. Mais il est possible de prévoir le contraire dans le jugement et qu’un seul parent perçoive les aides sociales du chef de leurs enfants.
C’est la même solution en ce qui concerne la part fiscale. En cas de résidence alternée, chaque parent ne peut compter qu’1/4 de part pour un enfant. Mais on peut prévoir autre chose dans le jugement. On peut très bien avoir un parent qui percevra intégralement les aides sociales et l’autre parent qui aura la part complète des enfants pour les impôts.
Qui doit effectuer les trajets pour ramener l’enfant à l’autre parent ?
En général, le parent qui doit effectuer les trajets est indiqué dans le jugement qui fixe la résidence de l’enfant. Si on est dans le cas d’une résidence de l’enfant au domicile d’un parent (dans le langage courant, on parle du parent qui a la garde) et que l’autre parent a un droit de visite et d’hébergement classique, c’est ce parent qui doit faire les trajets pour récupérer son enfant et le ramener à l’autre parent. Dans le cadre d’une résidence alternée, il y a un partage des trajets entre les deux parents dont les modalités sont précisées dans le jugement.
Ce que je viens de dire, c’est ce qui se passe le plus souvent en pratique, mais il y a des situations plus complexes où il y a des aménagements, en particulier lorsque les parents habitent loin l’un de l’autre.
Chronique réalisée par Ehrmann-Barda Cathy, avocate à Sarreguemines.
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