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Épisode du mardi 24 décembre 2024 à 09:45
Dans un contrat d’assurance vie, les versements réalisés avant 70 ans permettent d’éviter les droits de transmission grâce à un abattement. Ainsi, à votre décès, le capital (primes versées + intérêts) sera transmis hors droits de succession jusqu’à 152.500 euros par bénéficiaire.
Après 70 ans :
Les sommes versées sur mon assurance vie après 70 ans sont exonérées de droits de transmission à hauteur de seulement 30.500 euros. Cette somme s’applique à tous les bénéficiaires et à tous les contrats que vous pouvez détenir.
Cela signifie que les bénéficiaires (à l’exception du conjoint qui reste exonéré de droits de succession) se partageront cet abattement au prorata du capital perçu. Au-delà de ce montant, les droits de succession s’appliquent selon le degré de parenté avec les bénéficiaires.
Chronique réalisée par Maître Pefferkorn Fabrice, notaire à Sarreguemines.
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