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Épisode du mardi 10 décembre 2024 à 09:45
Le vendeur a une obligation générale d’information envers l’acheteur concernant tous les éléments qui pourraient déterminer son consentement. Parmi ces informations, figurent celles relatives à la situation sanitaire et environnementale du bien. C’est la raison d’être des différents diagnostics techniques obligatoires lors d’une vente immobilière.
Ces diagnostics visent de nombreux aspects de la situation du bien : la présence d’amiante, de plomb, de termites, la performance énergétique etc.
Ces diagnostics sont rassemblés dans un document unique appelé Dossier de diagnostic technique (DDT).
Chronique réalisée par Maître Pefferkorn Fabrice, notaire à Sarreguemines.
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