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Épisode du lundi 24 mars 2025 à 09:37
Vous luttez depuis 47 ans contre toutes les discriminations qui frappent les travailleurs frontaliers. De grandes revendications ont été satisfaites. La dernière est celle contre la double imposition des indemnités de chômage partiel et autres.
En effet, concernant cette double imposition l’Allemagne n’a pas respecté l’article13, alinéa 8 de l’avenant du 31 mars 2015 de la convention fiscale franco-allemande qui ne présente aucune ambiguïté, il stipule que les indemnités de chômage partiel sont exclusivement imposables en France comme d’ailleurs, les indemnités de maladie, d’insolvabilité et les allocations parentales d’éducation.
Mais pour le calcul de ces indemnités, les organismes compétents ne respectaient pas la convention, et continuait la déduction d’un impôt fictif. Et ces prestations étaient bien sûr à déclarer en France. Donc double imposition.
Mais il me semble qu’il y avait une rétrocession de la part du Fisc français dans ces situations.
Effectivement, avant l’avenant du 31 mars 2015 de la convention fiscale, le Fisc accordait aux travailleurs frontaliers un crédit d’impôt égal à l’impôt français des prestations déjà impactés par l’impôt allemand. Donc il n’y avait pas de double imposition.
Comme tu le dis, la situation fiscale a changé à partir du 31 mars 2015, comment était-il possible que les autorités allemandes ne respectaient pas la convention.
Parce qu’elles voulaient absolument garder la souveraineté fiscale quant à ces prestations, soi-disant que lors de la signature de cet avenant du 31 mars 2015 qui ne devait, selon elles, que concerner les retraites allemandes dont l’imposition revenait à la France. Mais dans cet accord il a été ajouté que toutes les prestations sociales versées par l’Allemagne sont uniquement imposables en France. L’Allemagne voulait absolument renégocier la convention avec la France qui a dit qu’elle ne sera plus renégociée.
Mais c’est incroyable que l’Allemagne n’ait pas respecté sa signature et ainsi pénalisé lourdement les travailleurs frontaliers.
Oui incroyable ! Dire que depuis 2017, nous avons dû mener une bataille sans relâche, à tous les niveaux, contre cette insupportable double imposition de ces prestations. Nous ne cessions de harceler le ministre du Travail afin qu’il respecte la convention fiscale franco-allemande. Plus de 350 courriels lui ont été envoyés.
Nous croulions littéralement sous les dossiers. Nous avions déposé, par l’intermédiaire de notre avocat Eric Schulien 1200 plaintes devant le Sozialgericht et autant de réclamations à la Agentur für Arbeit. Trois jugements ont été rendus par le Bundessozialgericht qui nous donnaient raison. Et en dernier, notre plainte à la Commission européenne qui a fait massue, et l’Allemagne a plié. Tous les travailleurs ont été remboursé de l’impôt injustement prélevé sur les allocations de chômage partiel. D’après nos calculs plus de 1 million d’euro a été récupéré.
Mais toutes ces plaintes que vous aviez déposées ont dû coûter chères ?
Oui cette victoire dont profite aujourd’hui tous les travailleurs frontaliers a coûté à l’organisation 120.000 euros.
Mais nous pouvons être fiers de ce combat sans relâche, nous avons frappé un grand coup obligeant le gouvernement allemand a respecté la convention.
Donc toutes les prestations citées sont dorénavant exonérées d’impôt. Etant donné la complexité des calculs, nous conseillons à nos membres de nous contacter.
Je tiens à dire qu’aucune organisation ne peut se targuer d’avoir contribué à cette victoire comme toutes les autres d’ailleurs. Ce n’est que la lutte acharnée du CDTFM depuis 47 ans qui a fait avancer le contentieux frontalier par ses actions, plaintes, auprès des autorités nationales, européennes, appuyées par de puissantes manifestations. Tous les travailleurs frontaliers profitent aujourd’hui de ces succès. Rien ne nous a été donné, n’est tombé du ciel. Toutes ces victoires ont été arrachées par la lutte du CDTFM.
De nombreuses revendications sont encore en suspens et j’en appelle à la solidarité des travailleurs frontalier
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